Cour de cassation, cr, 14 avril 2026 — n° 25-83.255
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'une constitution de partie civile contre une personne non dénommée ?
Principe retenu
La Cour de cassation rappelle qu'une constitution de partie civile doit être recevable et que l'irrecevabilité peut être prononcée si les conditions légales ne sont pas remplies, notamment en ce qui concerne l'identification des personnes visées.
Faits clés
- Mme [M] [J] [U] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens
- L'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile
- La constitution de partie civile était dirigée contre une personne non dénommée
- Le pourvoi a été examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation
- La Cour a constaté l'absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par la présidente en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.
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