Cour d'appel, chambre civile 1-6, 14 avril 2026 — n° 24/06142

14 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Les parties conservent la charge de leurs propres frais et dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

Monsieur A a interjeté appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution.
Monsieur A a signifié un désistement d'appel sans réserves.
Monsieur E a expressément accepté le désistement d'appel.
Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs propres frais et dépens.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sur leur accord, les parties, conserveront la charge de leurs propres frais et dépens. Fait par nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, ce jour, le 14 Avril 2026. La Greffière, La Conseillère, Copie aux avocats le 14 avril 2026

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJQ Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 14 Avril 2026 Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06142 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYJQ dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [A] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANT ET Monsieur [E] [R] né le 07 Août 1958 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Maëlle LE FLOCH de l'ASSOCIATION LFP ASSOCIEES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 6 - N° du dossier 2022513 INTIMÉ Vu l'appel relevé par M [A] [G] de la décision rendue le 06 Septembre 2024 par le juge de l'exécution de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à M [E] [R], Vu la mesure de médiation judiciaire ordonnée, Par conclusions du 13 mars 2026, M [A] [G] a signifié un désistement d'appel formulé sans réserves, que M [E] [R] a expressément accepté avec renonciation à ses propres prétentions par conclusions du 20 mars 2026. Dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile il convient de donner acte à M [A] [G] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord, le désistement emporte soumission de prendre en charge les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, les parties ont conjointement accepté de conserver la charge de leurs propres frais et dépens. PAR CES MOTIFS DONNONS ACTE à M [A] [G] de son désistement d'appel, et à M [E] [R] de son acceptation,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.