Tribunal judiciaire, referes-presidence tgi, 22 avril 2026 — n° 26/00007
Synthèse de la décision
Question juridique
La SARL MAINE AUTO 16 a-t-elle manqué à son obligation de délivrance conforme en raison des désordres constatés sur le véhicule vendu ?
Principe retenu
Le vendeur est tenu à une obligation de délivrance conforme, ce qui implique que le bien vendu doit correspondre aux caractéristiques convenues. En cas de non-conformité, l'acheteur peut demander une expertise judiciaire pour établir la responsabilité du vendeur.
Faits clés
- Acquisition d'un véhicule RENAULT Trafic par Monsieur [R] [F] et Madame [B] [K] le 8 février 2025.
- Constatation de désordres sur le véhicule, notamment une boîte de vitesse non conforme et des freins défaillants.
- Rapport d'expertise réalisé le 13 octobre 2025 confirmant les désordres.
- Assignation de la SARL MAINE AUTO 16 devant le juge des référés le 8 janvier 2026.
- Demande d'expertise judiciaire formulée par les acquéreurs.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 1603 du code civil
article 1604 du code civil
article L.217-3 du code de la consommation
Sommaire de la décision
REFERES-PRESIDENCE TGI - 22/04/2026 - n° 26/00007
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