Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/05777

23 avril 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Un individu né à l'étranger peut-il revendiquer la nationalité française ?

Principe retenu

La nationalité française ne peut être acquise que sous certaines conditions, notamment en fonction de la naissance et de la résidence. La décision rappelle que la simple naissance à l'étranger ne confère pas automatiquement la nationalité française.

Faits clés

Monsieur [G] [J] né le 28 juin 2005 à [Localité 1] en Tunisie
Demande de nationalité française formulée par Monsieur [G] [J]
Délivrance d'un récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile
Déclaration de non-nationalité française par le tribunal
Condamnation aux dépens

Articles cités

article 28 du Code civil article 1040 du Code de procédure civile article 1059 du Code de procédure civile décret n°65-422 du 1er juin 1965

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au Greffe, CONSTATE la délivrance du récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile ; DÉBOUTE M. [G] [J] de ses demandes, DIT que M. [G] [J], se disant né le 28 juin 2005 à [Localité 1] en TUNISIE n’est pas français, ORDONNE la mention prévue par les articles 28 du Code civil, 1059 du Code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central au Ministère des affaires étrangères, CONDAMNE M. [G] [J] aux entiers dépens. La présente décision a été signée par Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe et par Madame Bettina MOREL, Greffier. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

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