Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile, 23 avril 2026 — n° 24/05777
Synthèse de la décision
Question juridique
Un individu né à l'étranger peut-il revendiquer la nationalité française ?
Principe retenu
La nationalité française ne peut être acquise que sous certaines conditions, notamment en fonction de la naissance et de la résidence. La décision rappelle que la simple naissance à l'étranger ne confère pas automatiquement la nationalité française.
Faits clés
- Monsieur [G] [J] né le 28 juin 2005 à [Localité 1] en Tunisie
- Demande de nationalité française formulée par Monsieur [G] [J]
- Délivrance d'un récépissé prévu par l'article 1040 du Code de procédure civile
- Déclaration de non-nationalité française par le tribunal
- Condamnation aux dépens
Articles cités
article 28 du Code civil
article 1040 du Code de procédure civile
article 1059 du Code de procédure civile
décret n°65-422 du 1er juin 1965
Sommaire de la décision
2ème CHAMBRE CIVILE - 23/04/2026 - n° 24/05777
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