Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 27 avril 2026 — n° 24/00295
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de l'URSSAF est-elle régulière et les chefs de redressement contestés peuvent-ils être confirmés ?
Principe retenu
La procédure de contrôle mise en œuvre par l'URSSAF est régulière. La mise en demeure doit être notifiée conformément aux règles en vigueur et les chefs de redressement peuvent être confirmés si les conditions légales sont respectées.
Faits clés
- L'URSSAF a adressé une lettre d'observations à la société CIRCSERVICES pour un redressement de 14.683 euros.
- La société CIRCSERVICES a contesté le redressement par lettre du 4 décembre 2023.
- L'URSSAF a maintenu le redressement par lettre du 17 janvier 2024.
- La société CIRCSERVICES a saisi la commission de recours amiable qui a confirmé les chefs de redressement contestés.
- Le tribunal a jugé la mise en demeure régulière et a confirmé les chefs de redressement.
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 27/04/2026 - n° 24/00295
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
