Tribunal judiciaire, jcp, 27 avril 2026 — n° 25/01552
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise sous protection d'un majeur ?
Principe retenu
La mise sous protection d'un majeur doit être justifiée par l'incapacité de ce dernier à gérer ses affaires en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
Faits clés
- Demande de mise sous protection d'un majeur
- Intervention de la Banque Postale Consumer Finance
- Représentation par avocats de chaque partie
- Aide juridictionnelle totale accordée aux défendeurs
- Audience publique tenue le 19 février 2026
Dispositif
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le :
à Me Lila LACIDI
Me Charlotte LAMBERT
Me Laurent GERBI
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