Tribunal judiciaire, juge cx protection (jcp), 24 avril 2026 — n° 25/00552
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas pu s'expliquer contradictoirement ?
Principe retenu
Le président peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas été en mesure de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Cela relève d'une bonne administration de la justice et du respect des principes directeurs du procès civil.
Faits clés
- Prêt à tempérament de 64 400 euros consenti par la société BEOBANK NV/SA
- Taux débiteur de 10 % remboursable en 84 mensualités
- Assignation des époux [Z] pour paiement d'une somme de 73 448,22 euros
- Absence des époux [Z] à l'audience du 28 novembre 2025
- Demande de réouverture des débats en raison de déboires informatiques
Articles cités
article 444 du Code de procédure civile
article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme
Sommaire de la décision
JUGE CX PROTECTION (JCP) - 24/04/2026 - n° 25/00552
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
