Tribunal judiciaire, jcp referes, 13 avril 2026 — n° 26/00385

13 avril 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur ?

Principe retenu

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur doit être justifiée par l'incapacité de la personne à protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales.

Faits clés

Demande de mise en place d'une mesure de protection judiciaire
M. [Y] [U] [S] et Mme [I] [J] [K] épouse [S] sont les demandeurs
M. [L] [E] est le défendeur
Audience tenue le 13 Février 2026
Décision rendue le 13 Avril 2026

Sommaire de la décision

JCP REFERES - 13/04/2026 - n° 26/00385

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