Tribunal judiciaire, jcp referes, 13 avril 2026 — n° 26/00385
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur ?
Principe retenu
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur doit être justifiée par l'incapacité de la personne à protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales.
Faits clés
- Demande de mise en place d'une mesure de protection judiciaire
- M. [Y] [U] [S] et Mme [I] [J] [K] épouse [S] sont les demandeurs
- M. [L] [E] est le défendeur
- Audience tenue le 13 Février 2026
- Décision rendue le 13 Avril 2026
Dispositif
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2YS
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 13 Avril 2026
[Y] [U] [S]
[I] [J] [K] épouse [S]
C/
[L] [E]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 13 Avril 2026
à
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [Y] [U] [S], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Mme [I] [J] [K] épouse [S], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEUR
M. [L] [E], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
[P]
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