Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Tribunal judiciaire, jcp referes, 13 avril 2026 — n° 26/00385

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur ?

Principe retenu

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire pour un majeur doit être justifiée par l'incapacité de la personne à protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales.

Faits clés

  • Demande de mise en place d'une mesure de protection judiciaire
  • M. [Y] [U] [S] et Mme [I] [J] [K] épouse [S] sont les demandeurs
  • M. [L] [E] est le défendeur
  • Audience tenue le 13 Février 2026
  • Décision rendue le 13 Avril 2026

Dispositif

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00385 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U2YS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 13 Avril 2026 [Y] [U] [S] [I] [J] [K] épouse [S] C/ [L] [E] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 13 Avril 2026 à Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 13 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assisté(e) de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 13 Février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS M. [Y] [U] [S], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Mme [I] [J] [K] épouse [S], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDEUR M. [L] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté [P]
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.