Tribunal judiciaire, j.e.x, 28 avril 2026 — n° 26/02358
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge de l'exécution peut-il accorder des délais de paiement et ordonner la consignation des sommes dues ?
Principe retenu
Le juge de l'exécution a compétence exclusive pour traiter des difficultés relatives aux titres exécutoires et peut accorder des délais de grâce, mais ne peut modifier le dispositif d'une décision de justice. Les demandes de consignation et de délais de paiement peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas les conditions de compétence.
Faits clés
- La SAS AURALCAP a assigné la SARL MILD BATIMENT pour obtenir des délais de paiement.
- Deux saisies-attributions ont été pratiquées à l'encontre de la SAS AURALCAP.
- La SAS AURALCAP a sollicité la consignation de sommes dues au titre de factures impayées.
- Le juge a déclaré irrecevables les demandes de la SAS AURALCAP.
- La SAS AURALCAP a été condamnée à payer 600 € à la SARL MILD BATIMENT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire
article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
J.E.X - 28/04/2026 - n° 26/02358
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