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Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 29 avril 2026 — n° 24/04171

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la désolidarisation d'un co-cautionnaire sur les obligations des autres cautions ?

Principe retenu

La désolidarisation d'un co-cautionnaire n'affecte pas les obligations des autres cautions envers le créancier. Les cautions restantes demeurent responsables des dettes garanties, même après la désolidarisation d'un co-cautionnaire.

Faits clés

  • Un prêt immobilier de 291 745 euros a été consenti à la société [N] par le Crédit Agricole.
  • Monsieur [J] [B], Madame [T] [W], et Monsieur [E] [X] se sont portés caution solidaire pour ce prêt.
  • Madame [G] [R] a été désolidarisée par acte notarié en 2009.
  • Monsieur [J] [B] a assigné Monsieur [E] [X] et Madame [T] [W] pour obtenir le remboursement des sommes versées en tant que caution.
  • Le tribunal a condamné Monsieur [E] [X] et Madame [T] [W] à rembourser Monsieur [J] [B].

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la désolidarisation d'un co-cautionnaire ?
La désolidarisation d'un co-cautionnaire n'affecte pas les obligations des autres cautions envers le créancier. Les cautions restantes demeurent responsables des dettes garanties, même après la désolidarisation d'un co-cautionnaire.
Quels sont les droits d'un co-cautionnaire après la désolidarisation ?
La désolidarisation d'un co-cautionnaire n'affecte pas les obligations des autres cautions envers le créancier. Les cautions restantes demeurent responsables des dettes garanties, même après la désolidarisation d'un co-cautionnaire.
Comment se passe le remboursement en cas de cautionnement ?
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Quelles sont les conséquences d'une désolidarisation sur les autres cautions ?
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Monsieur [J] [B] peut-il récupérer les sommes versées en tant que caution ?
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Que dit la loi sur les obligations des cautions ?
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