Cour d'appel, chambre 3-3, 30 avril 2026 — n° 25/10391

Ordonnons la radiation de l'affaire. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'appelant de l'exécution de la décision dont appel. Déboutons la SAS GAC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SAS Anse Technology aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Fait à [Localité 2], le 30 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier

FAITS & PROCÉDURE Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Toulon, condamnant la SAS Anse Technology à payer à la SAS GAC (Global Approach Consulting) la somme de 8 400 euros en principal, correspondant à 2 factures de 4 200 euros TTC, Vu l'appel interjeté le 28 août 2025 par la SAS Anse Technology, Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 29 décembre 2025 par la SAS GAC aux fins d'ordonner la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement entrepris, et de condamnation au paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de l'affaire peut être décidée lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire. La radiation du rôle de l'affaire a un effet suspensif et non pas extinctif de l'instance (Civ. 2, 6 mars 2025, 22-23.093) : elle ne prive pas l'appelant de son droit au recours juridictionnel. La radiation pour inexécution de la décision appelée constitue une faculté pour le conseiller de la mise en état dont l'appréciation est portée en fonction de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant, mais aussi au regard de la nécessaire considération du respect du libre accès pour le justiciable à la voie de l'appel qui constitue une voie de recours ordinaire. La charge de la preuve de l'impossibilité d'exécuter ou des conséquences manifestement excessives que l'exécution aurait pour l'appelant incombe à ce dernier. En l'occurrence, la SAS Anse Technology n'a pas conclu sur l'incident et n'a produit aucun document attestant de son résultat, de sa trésorerie et de l'étendue de ses actifs disponibles. Il y a lieu en conséquence d'ordonner la radiation de l'affaire. La radiation étant une mesure d'administration judiciaire, la demande de la SA GAC au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne saurait être accueillie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement,