Tribunal judiciaire, 3ème chambre (reféré), 29 avril 2026 — n° 25/00448

Question juridique

La demande de rachat partiel d'un contrat d'assurance-vie peut-elle être suspendue en raison de l'absence de caractère définitif d'une ordonnance de rectification d'erreur matérielle ?

Principe retenu

Le juge des référés peut surseoir à statuer sur une demande de rachat d'assurance-vie si le caractère définitif de l'ordonnance de rectification d'erreur matérielle n'est pas établi. La réouverture des débats est ordonnée pour permettre à la demanderesse de justifier de ce caractère définitif.

Faits clés

• Madame [L] [H] détient un contrat d'assurance-vie 'Floriane' auprès de PREDICA.
• Elle a demandé un rachat partiel de 90 000 € de son contrat d'assurance-vie.
• Un jugement correctionnel a levé la saisie de ses avoirs, y compris ce contrat.
• Une ordonnance de rectification d'erreur matérielle a été rendue, mais son caractère définitif n'est pas établi.
• Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour justifier ce caractère définitif.