Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 4 mai 2026 — n° 26/02461

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 04 mai 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02461 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFBE Décision déférée : ordonnance rendue le 01 mai 2026, à 14h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [F] [M] né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 01 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 31 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 03 mai 2026, à 12h43, par M. [F] [M] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [F] [M], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI, Monsieur [F] [M], né le 20 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 1er avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du 23 octobre 2023, notifié le 24 octobre 2023. Par ordonnance en date du 1er mai 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé et fait droit à la requête de la préfecture aux fins de deuxième prolongation de la mesure de rétention. Monsieur [F] [M] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièce justificative utile, en l'espèce : o L'absence de copie actualisée du registre dès lors que celui produit ne mentionne pas les tentatives d'éloignement des 04 et 19 avril 2026 o Les pièces documentant les conditions dans lesquelles l'éloignement prévu le 30 avril 2026 n'a pu être mené à son terme Sur ce, Sur la recevabilité de la requête et le registre unique L'article R.743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité. Il résulte de l'article L.744-2 du même code que l'autorité administrative, d'une part, tient à jour un registre relatif aux personnes retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les mentions figurant au registre, émargé par l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093). Par ailleurs, le registre doit être actualisé et la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief (1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 23-10.130, 1re Civ., 5 juin 2024, pourvoi n° 22-23.567). Enfin, il ne peut être suppléé à l'absence de ces pièces justificatives utiles par leur seule communication à l'audience, sauf s'il est justifié de l'impossibilité de les joindre à la requête (1re Civ., 26 octobre 2022, pourvoi n° 21-19.352). A titre d'information, il est relevé que l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative " (LOGICRA) indique notamment que le registre comprend, au titre du " IV. - Concernant la fin de la rétention et l'éloignement les éléments suivants : " réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ". S'agissant d'une fin de non-recevoir, elle peut être soulevée à tout stade de la procédure, et ne nécessite pas la démonstration d'un grief. En l'espèce, le registre du centre de rétention administrative relatif à la rétention de Monsieur [F] [M] ne comporte aucune mention sur les deux premières tentatives d'éloignement en date des 04 et 19 avril 2026, et dont la procédure permet d'établir qu'il y a été présenté et a refusé d'embarquer (procès-verbaux établis à l'issue de chaque refus d'embarquer). Dans ces conditions, le registre ne permet pas d'établir les heures de sortie et de retour du centre de rétention, à l'occasion des tentatives d'embarquement le concernant. Dès lors, il convient d'infirmer la décision critiquée, et de déclarer irrecevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3]. PAR CES MOTIFS INFIRMONS la décision rendue le 1er mai 2026 par le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3], Statuant à nouveau, DECLARONS irrecevable la requête de la préfecture de police de [Localité 3], DISONS n'y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [F] [M], LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire français