Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026 — n° 24-17.735

Question juridique

Le salarié peut-il revendiquer le paiement d'heures supplémentaires malgré l'existence d'un accord collectif prévoyant des repos compensateurs ?

Principe retenu

Un accord collectif octroyant des repos compensateurs en lieu et place du paiement d'heures supplémentaires peut être déclaré inopposable si l'employeur ne respecte pas ses obligations d'information envers le salarié. Dans ce cas, le salarié peut revendiquer le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Faits clés

• M. [G] a été engagé comme pâtissier par la société Sema E le 2 novembre 2015.
• Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 14 janvier 2019.
• Il a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2019 pour des demandes de paiement liées aux heures supplémentaires.
• La convention collective applicable était celle des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.
• L'employeur n'a pas respecté les obligations d'information concernant les repos compensateurs.