Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 7 mai 2026 — n° 22/08979

7 mai 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la désignation des bénéficiaires dans un contrat de prévoyance en cas de décès de l'assuré ?

Principe retenu

L'assuré a la liberté de désigner un ou plusieurs bénéficiaires de son choix au moment de son affiliation ou ultérieurement. En l'absence de mention spécifique, le contrat de prévoyance prévoit un ordre de bénéficiaires par défaut.

Faits clés

M. [Y] [S] a souscrit un contrat de prévoyance en 2017.
Le contrat stipule que l'assuré peut désigner des bénéficiaires.
En l'absence de désignation, le conjoint non séparé judiciairement est le bénéficiaire par défaut.
Mme [U] [S] a été désignée comme bénéficiaire par M. [Y] [S].
Mme [A] [F] a également des droits en tant que conjointe de l'assuré.

Articles cités

article 757B du code général des impôts article 292BII annexe II du code général des impôts article 806 III du code général des impôts

Sommaire de la décision

5ème chambre 2ème section - 07/05/2026 - n° 22/08979

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