Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 mai 2026 — n° 25/04307
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel formé devant la cour d'appel est-il déclaré irrecevable en matière de droit du travail ?
Principe retenu
L'appel d'une décision du conseil de prud'hommes doit être formé par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un défenseur syndical. À défaut, l'appel est irrecevable. Même si l'appelant ne maîtrise pas la langue française, il doit respecter ces règles de procédure.
Faits clés
- M. [D] a interjeté appel seul contre plusieurs jugements du conseil de prud'hommes.
- Il a été assisté d'un avocat dans des procédures antérieures.
- M. [D] ne souhaite pas recourir à un défenseur syndical malgré sa connaissance de cette possibilité.
- L'aide juridictionnelle a été refusée pour ses procédures d'appel.
- Les jugements attaqués datent de 2017, 2018 et 2021.
Articles cités
article R1461-1 du code du travail
article R1461-2 du code du travail
article 901 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 1- A - 07/05/2026 - n° 25/04307
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