Article R1461-2 du Code du travail
Texte de l'article
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article R1461-2 du Code du travail ?
L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.
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