Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 24/17342

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement ; Y ajoutant, CONDAMNE M. [O] [T] aux dépens d'appel ; DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

EXPOSE DU LITIGE M. [O] [T], inscrit auprès de Pôle emploi, a reçu des allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) à compter du mois d'octobre 2022. Pôle emploi l'a informé le 5 novembre 2022 de la fin prochaine du versement de son allocation au motif qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein, les deux indemnités ne pouvant se cumuler. Le 31 janvier 2023, Pôle emploi a informé M. [T] de l'ouverture de son droit à une pension vieillesse calculée sur la base du taux plein à compter rétroactivement du 1er janvier 2023, précisant que son indemnisation au titre de l'ARE cessait à la même date. A la réception du courrier de la CNAV transmis par M. [T] intitulé « chômage indemnisé : régularisation de carrière », précisant que ce dernier n'aura totalisé le nombre de trimestres exigés pour obtenir le taux plein qu'au 1er octobre 2023, [1] a procédé à la régularisation de la situation de l'allocataire. Ainsi, le 20 avril 2023, [1] a versé à M. [T] la somme de 1 403,68 euros au titre des allocations ARE de janvier 2023. M. [T] a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif de [Localité 5]-[Localité 6] le 12 juin 2023, lequel, par une ordonnance du 2 avril 2024, a rejeté sa requête. Parallèlement, il a saisi en référé le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir la reprise du versement des allocations. Par une ordonnance de référé en date du 7 septembre 2023, il a été débouté de l'intégralité de ses demandes et a interjeté appel de cette ordonnance. Pôle emploi est devenu [1] (ci après indifféremment désignés). Par assignation du 13 avril 2023, M. [T] a fait assigner Pôle Emploi devenu [1] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'annulation de la décision de cessation d'indemnisation notifiée par Pôle emploi le 31 janvier 2023. Il demandait de condamner en conséquence [1] au paiement des sommes suivantes : - l'allocation d'aide au retour à l'emploi non versée depuis le 1er mars 2023, jusqu'au 31 mars 2023 sur la base d'une allocation d'un montant journalier brut de 52,07 euros, soit 1 562,10 euros outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; - 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; - 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 27 août 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu le jugement réputé contradictoire suivant : « Déclare irrecevable la fin de non-recevoir tirée du défaut de personnalité juridique de l'établissement d'[Localité 3], Renvoie M. [O] [T] à mieux se pourvoir sur sa demande d'annulation de cessation d'indemnisation notifiée à [1] le 31 janvier 2023, Déboute M. [O] [T] de sa demande de paiement d'allocations de retour à l'emploi pour la période du 1er au 31 mars 2023, Déboute M. [O] [T] aux entiers dépens, Déboute les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ». Le 26 septembre 2024, M. [T] a relevé appel de ce jugement. PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions transmises par RPVA le 18 décembre 2024, M. [T] demande à la cour de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 27 août 2024 en ce qu'il a : - renvoyé M. [O] [T] à mieux se pourvoir sur sa demande d'annulation de cessation d'indemnisation notifiée par [1] le 31 janvier 2023, - débouté M. [O] [T] de sa demande de paiement d'allocations de retour à l'emploi pour la période du 1 er au 31 mars 2023, - débouté M. [O] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - condamné M. [O] [T] aux entiers dépens, - débouté les parties de leur demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile Statuant à nouveau : - Condamner l'établissement public national à caractère administratif [P] [H] au paiement rétroactif des droits à allocation d'aide au retour à l'emploi non versés

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant voir « constater » de [1] qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4 et 768 du code de procédure civile. Sur la demande de paiement de l'ARE du 1er au 31 mars 2023 et sur la demande de dommages et intérêts M. [T] fait valoir que : - Il n'y a pas lieu de prendre en compte la décision du tribunal administratif de [Localité 5]-[Localité 6] dès lors que l'annulation de la décision constatant la cessation de son inscription se fonde sur le non-respect des délais de prescription et ne se prononce donc pas sur le fond. - Aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Le juge judiciaire est donc seul compétent concernant le paiement ou le refus de paiement d'une prestation assurantielle, et peut donc se prononcer sur les décisions concernant ce refus. - Le 31 janvier 2023, il a reçu une lettre de [1] l'informant de la cessation de son indemnisation pour « retraite à taux plein » à compter du 1er janvier 2023. Au cours de divers échanges avec [1], il a apporté la preuve qu'il pouvait être indemnisé jusqu'au 1er octobre 2023. Malgré les démarches de réinscription rétroactive, sollicitée au 28 février 2023, et une reprise des droits à allocation d'aide au retour à l'emploi en juin 2023, aucune indemnisation ne lui a été versée pour le mois de mars 2023. - [P] [H] lui reproche un défaut d'actualisation alors que l'organisme lui avait préalablement notifié la cessation de ses droits. Le défaut de versement des ARE ne résulte donc pas d'un défaut de diligence de sa part mais d'une erreur de la part de [P] [H]. - [P] [H] lui a porté préjudice par son erreur, qui a par la suite été reconnue. [1] oppose que : - L'article 4 du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage impose la condition de s'inscrire en qualité de demandeur d'emploi pour être indemnisé au titre de l'ARE. L'article L. 5411-2 du code du travail impose à l'allocataire d'actualiser mensuellement sa situation afin de continuer à être inscrit sur la liste. Or, Monsieur [T] n'était plus éligible, pour la période du 28 février au 31 mars 2023, au bénéfice de l'ARE, faute d'être inscrit. - Il a été informé de la suspension des listes rétroactivement au 28 février 2023, faute de s'être actualisé pour le mois de février 2023 et n'apporte pas la preuve d'avoir actualisé sa situation. - La décision du 16 mars 2023 constatant la cessation d'inscription n'a pas fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif. - M. [T] a par ailleurs perçu l'intégralité des sommes qui lui étaient dues pour la période du 1er au 31 janvier 2023, du 1er au 27 février 2023, et depuis le 2 juin 2023. Sur ce, Aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail applicable au litige, « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans laquelle ils ont été inscrits. Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme demandeurs d'emploi ». L'article L. 5421-1 de ce code précise, « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Il ressort des pièces produites aux débats que par courrier du 5 novembre 2022, Pôle emploi a informé M. [T] de la fin du versement de son allocation du fait qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein. Il lui était demandé, pour éviter toute interruption de paiement, de se rapprocher de sa caisse de retraite afin d'y déposer dès maintenant son dossier. La caisse de l'assurance retraite a écrit à M. [T] le 9 janvier 2023 lui notifiant que « compte tenu de la législation en vigueur », il aura atteint le taux plein le 1er octobre 2023. Par courrier du 31 janvier 2023 [1] a informé M. [T] de la cessation de son indemnisation à compter du 1er janvier 2023, ayant atteint l'âge légal et le nombre de trimestres requis pour bénéficier de la retraite à taux plein, prenant en compte les « informations que vous nous avez transmises, ou qui nous ont été transmises par votre caisse de retraite ». Le 4 avril 2023, M. [T] a transmis à [1] les éléments relatifs à la régularisation de carrière de l'assurance retraite. Par courriel du 18 avril 2023, [P] travail a indiqué à M. [T] : « Nous avons traité le document de la CNAV et nous constatons que vous n'avez pas actualisé le mois de février et par conséquent vous n'êtes plus inscrit . Vous ne serez plus payé dès le 1er février tant que vous ne ferez pas les démarches de réinscription et également un courrier pour demander l'inscription rétroactive au 1er février 2023. Vous avez l'obligation, pour demeurer inscrit, d'actualiser chaque mois votre situation, comme cela vous a déjà été expliqué. ». Le 19 avril 2023, le conseil de M. [T] a sollicité la réinscription de ce dernier faisant valoir qu'il n'aurait pas dû être retiré de la liste des demandeurs d'emploi en considération de la position de la CNAV prévoyant l'âge de la retraite au 1er octobre 2023, adressant en pièce 5 le courrier de l'assurance retraite du 9 janvier 2023. Des suites de cette information, [P] travail a régularisé la situation de son allocataire sur l'ensemble de la période, de janvier 2023 jusqu'au 30 septembre 2023, date à laquelle M. [T] a pu faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, à l'exception de l'allocation du mois de mars 2023 qui demeure le seul litige en présence. S'agissant du mois de mars 2023, [P] travail a informé M. [T] de sa décision de cessation d'inscription au motif qu'il n'avait pas actualisé sa situation pour le mois précédent (donc le mois de février 2023). Le 25 mai 2023, il a notamment été demandé à M. [T] après saisine par son conseil de la médiatrice régionale de Pôle emploi, pour pouvoir bénéficier de sa réinscription de soumettre sa demande de réinscription rétroactive au directeur de son agence en indiquant les raisons qui l'ont amené à ne pas s'actualiser sur les mois de mars et avril. M. [T] n'était plus éligible au bénéfice de l'allocation ARE alors qu'il n'était plus inscrit à Pôle emploi à cette période, la réinscription ayant été effectuée par M. [T] le 2 juin 2023 selon le courrier de pôle emploi dont l'objet est «confirmation de votre inscription à Pôle emploi». Pour autant, seuls les droits de mars 2023 sont restés en souffrance et il ne ressort d'aucune pièce produite aux débats que M. [T] ait engagé des démarches auprès de [1], non pas pour se plaindre de la cessation de ses droits du fait de la prise en compte d'une date résultant des informations qui avaient été données par [1] en janvier 2023, mais pour répondre aux exigences de [1] s'agissant de la nécessaire actualisation de sa situation qui résulte des obligations de l'allocataire pour pouvoir bénéficier de son inscription. En effet, l'allocataire doit mensuellement actualiser sa situation, ce qu'il ne démontre pas avoir fait pour le mois de février 2023, conditionnant l'allocation du mois suivant. Dès lors que les conditions de réinscription n'étaient pas réunies, c'est à bon droit que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de M. [T] s'agissant