Cour d'appel, 1ère chambre sociale, 7 mai 2026 — n° 25/00501
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents peut-elle être accueillie malgré les contestations de l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur doit prouver que les heures supplémentaires n'ont pas été effectuées ou qu'elles ont été compensées par des repos. En l'absence de preuve suffisante, le salarié peut obtenir le paiement des heures supplémentaires.
Faits clés
- M. [P] [R] a été embauché par la société [2] le 22 novembre 1976.
- Il a pris sa retraite le 31 janvier 2017.
- M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander un rappel de salaire pour heures supplémentaires.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des sommes pour heures supplémentaires et repos compensateurs.
- La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel concernant certaines demandes de M. [R].
Sommaire de la décision
1ère chambre sociale - 07/05/2026 - n° 25/00501
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