Tribunal judiciaire, 4 ème chambre civile, 11 mai 2026 — n° 25/05066
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise en place d'une mesure de protection pour un majeur ?
Principe retenu
La mise en place d'une mesure de protection pour un majeur doit être justifiée par l'incapacité de la personne à protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales.
Faits clés
- Demande de mise sous protection d'un majeur
- Incapacité à gérer ses affaires personnelles
- Évaluation des facultés mentales par un expert
- Absence de comparution de la personne concernée
- Représentation par un avocat
Dispositif
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/05066 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I7EV
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 11 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge chargé des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2026
ENTRE :
Madame [S] [P], [F] [A] [Q]
, demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
représentée par Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE
Rep/assistant : Me Florent MATHEVET BOUCHET, avocat au barreau de ROANNE
ET :
Monsieur [V] [R]
né le 28 Octobre 1993 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 2] ([Localité 2])
non comparant
JUGEMENT :
et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Mai 2026
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
