Tribunal judiciaire, pôle social, 4 mai 2026 — n° 25/02393
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rapporter une déclaration de caducité d'instance ?
Principe retenu
La déclaration de caducité d'une instance peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime pour ne pas avoir pu agir dans les délais impartis. Le tribunal peut également condamner le demandeur aux dépens.
Faits clés
- Mme [L] [A] n'était pas comparante ni représentée lors de l'audience.
- La MDPH du Nord était représentée par un mandataire.
- Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance.
- Le demandeur a la possibilité de rapporter la caducité dans un délai de quinze jours.
- Le tribunal a condamné le demandeur aux dépens.
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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