Tribunal judiciaire, pôle social, 18 mai 2026 — n° 25/02675
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour rapporter une déclaration de caducité d'instance ?
Principe retenu
La déclaration de caducité d'une instance peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime pour ne pas avoir pu agir dans les délais impartis. Le tribunal peut également condamner le demandeur aux dépens.
Faits clés
- Demandeur : M. [Z] [R], non comparant
- Défenderesse : MDPH du Nord, représentée par M. [C]
- Instance déclarée caduque par le tribunal
- Délai de quinze jours accordé pour rapporter la caducité
- Condamnation du demandeur aux dépens
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Déclarons l’extinction de l’instance,
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utiles,
Condamnons le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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