Tribunal judiciaire, jex droit commun, 19 mai 2026 — n° 26/02348

EXPOSE DU LITIGE Madame [X] [M] et Monsieur [K] [W] sont propriétaires d’un immeuble indivis [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré DP [Cadastre 1]. Dans le cadre de son activité professionnelle, Monsieur [W] s’est retrouvé en litige avec la SCI IDAEM et Madame [P] [J], lesquelles ont obtenu du juge de l’exécution par ordonnance en date du 7 juin 2024, le droit d’inscrire provisoirement une hypothèque sur le bien immobilier sis [Adresse 5] pour une créance provisoirement évaluée en principale, intérêts et accessoires à la somme de 364.692,71 €. Cette ordonnance était dénoncée le 1er juillet 2024, elle avait été déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références Vol 2024 V 3405. Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble. Le 21 juillet 2025, les consorts [W] ont contracté promesse unilatérale de vente de l’immeuble par acte rédigé par leur notaire Me [F] et le notaire des candidats à l’acquisition Maître [R]. Cependant la réitération de l’acte authentique s’est heurtée à l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire précitée, dont Madame [M] a découvert l’existence tardivement. Par acte en date du 4 mars 2026, Madame [X] [M], divorcée [W], a assigné la SCI IDAEM et Madame [N] devant le juge de l’exécution, après avoir été autorisée le 26 février 2026 à y procéder à jour fixe, aux fins : À titre principal d’obtenir la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire déposée le 24 juin 2024, À titre subsidiaire que la mainlevée de l’hypothèque soit ordonnée et que se substitue en ses lieux et place, un séquestre entre les mains du notaire d’une somme équivalente à celle mentionnée dans le bordereau de dépôt de l’hypothèque ou de la somme allouée par le tribunal aux concluantes. Les conseils des parties se sont rapprochés et sont parvenues à un accord, tendant à des demandes communes au juge de l’exécution. Afin de lui rendre la décision opposable, la SCI IDAEM et Madame [J] ont assigné Monsieur [K] [W] en intervention forcée, par acte signifié le 10 avril 2026, procédure enregistrée sous le numéro RG 26/02994. Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 28 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [X] [M] divorcée [W], représentée par son conseil, demande au juge de l’exécution de : DÉCLARER les demandes de Mme [M] divorcée [W] recevables et bien fondées, ORDONNER la substitution de garantie telle que sollicitée par Madame [X] [M] divorcée [W] et de ce fait : ORDONNER Mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire sur l’immeuble propriété indivise de Monsieur [W] et de Madame [M] au [Adresse 5] cadastrées DP N° [Cadastre 1] déposée le 18 juin 2024 et enregistré le 24 juin 2024 auprès du service de publicité foncière de Bordeaux à l’encontre de Monsieur [K] [W] sous les références volume 2024V 3405 en ordonnant en substitution la constitution d’une séquestration judiciaire entre les mains du bâtonnier de l’ordre de Bordeaux qui devrait être réalisée par le notaire rédacteur de l’acte, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés lors de la signature de l’acte authentique et perception du prix de vente immédiatement et sous réserve d’en justifier auprès de Madame [N] et de la SCI IDAEM, à hauteur de 364 692.71 euros., à l’encontre et à hauteur des droits indivis de Monsieur [K] [W], seul concerné par la prise d’inscription hypothécaire cidessus visée, ORDONNER et AUTORISER sous conditions ci-dessus mentionnées, Maître [G] [F] notaire et membre de la SCP DUCOURAU, DURON, LANDAIS, MOREAU-LESPINARD & Associés de procéder aux frais avancés par Madame [M] divorcée [W] a procédé à la mainlevée de l’inscription hypothécaire judiciaire provisoire s…

MOTIFS Dans un souci de bonne administration de la justice la jonction des procédures RG 26/02348 et RG 26/02994 sont jointes sous le numéro RG 26/02348. Par ailleurs l’hypothèque judiciaire provisoire accordée par ordonnance du 7 juin 2024, sur le bien immobilier sis [Adresse 5] pour une créance provisoirement évaluée en principale, intérêts et accessoires à la somme de 364.692,71€, à l’enconrte de Monsieur [K] [W], dénoncée le 1er juillet 2024, et déposée au préalable le 24 juin 2024 auprès du service de la publicité foncière de Bordeaux sous les références Vol 2024 V 3405, n’a pas été contestée par Monsieur [W], les demandes de la SCI IDAEM et de Mme [J] tendant à faire constater qu’elles détiennent à son encontre une créance fondée en son principe et qu’il existe des menaces sur le recouvrement sont sans objet. En revanche, il convient d’homologuer l’accord des parties quant à la substitution de garantie en application de l’article L 512-1 du code des procédures civiles d’exécution qui prévoit dans son deuxième alinea que “A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties”, selon les modalités prévues au dispositif, conformément à l’accord des parties, étant précisé que seule la fraction du prix de vente revenant à Monsieur [W] pourra faire l’objet d’une mise sous séquestre. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, à l’exception des frais de mainlevée d’inscription d’hypothèque et de constitution de séquestre judiciaire entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX qui seront à la charge et aux frais avancés de Madame [X] [M] divorcée [W].

PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L'EXÉCUTION, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNE la jonction des procédures RG 26/02348 et RG 26/02994 sous le numéro RG 26/02348 CONSTATE que les demandes de la SCI IDAEM et de Mme [J] tendant à faire constater qu’elles détiennent à son encontre une créance fondée en son principe et qu’il existe des menaces sur le recouvrement sont sans objet ORDONNE en substitution de l’hypothèque judiciaire provisoire prise au bénéfice de Madame [Y] [T] épouse [J] et de la SCI IDAEM sur l’immeuble propriété indivise de Monsieur [K] [W] et Madame [X] [M] sis [Adresse 5] cadastré DP N° [Cadastre 1], enregistrée le 24 juin 2024 auprès du service de publicité foncière de BORDEAUX sous les références volume 2024V 3405, la constitution d’un séquestre judiciaire sur le compte séquestre du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX par les notaires rédacteurs de l’acte de vente de l’immeuble susvisé, pour un montant de 364.692,71€ sur la perception du prix de vente à l’encontre et à hauteur des droits indivis de Monsieur [K] [W], seul concerné par la prise d’inscription hypothécaire ci dessus visée et IMMEDIATEMENT lors de la signature de l’acte authentique de vente, et en JUSTIFIER à Madame [J] et la SCI IDAEM dans un délai de 24h, ORDONNE la mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire prise au bénéfice de Madame [Y] [T] épouse [J] et de la SCI IDAEM sur l’immeuble propriété indivise de Monsieur [K] [W] et Madame [X] [M] sis [Adresse 5] cadastré DP N°[Cadastre 1], enregistrée le 24 juin 2024 auprès du service de publicité foncière de BORDEAUX sous les références volume 2024V 3405 conformément à l’autorisation obtenue du juge de l’exécution en date du 7 juin 2024, JUGE que cette constitution de séquestre judiciaire au visa de l’article 2350 du code civil, aura un effet rétroactif à la date de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise au bénéfice de Madame [Y] [T] épouse [J] et de la SCI IDAEM sur l’immeuble propriété indivise de Monsieur [W] et Madame [X] [M] divorcée [W] sis [Adresse 5] cadastré DP N°[Cadastre 1], soit au 24 juin 2024, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens, à l’exception des frais de mainlevée d’inscription d’hypothèque et de constitution de séquestre judiciaire entre les mains du Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de BORDEAUX qui seront à la charge et aux frais avancés de Madame [X] [M] divorcée [W], RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire, La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,