Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 mai 2026 — n° 23-19.867

21 mai 2026 Cassation Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C200522

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge peut-il statuer au fond par une décision réputée contradictoire lorsque le défendeur ne comparaît pas à l'audience après avoir demandé un renvoi pour des raisons légitimes ?

Principe retenu

Le droit à un procès équitable exige que chaque partie ait accès au juge. En cas d'absence du défendeur ayant justifié sa demande de renvoi, le juge doit examiner la légitimité de cette absence avant de statuer au fond.

Faits clés

Mme [Q] a assigné la société Garage de l'Europe pour inexécution de travaux de réparation sur son véhicule.
La gérante de la société a demandé un renvoi d'audience en raison d'une grève des transports en commun.
Le jugement a été rendu en l'absence de la société, sans examen de la demande de renvoi.
La société a contesté le jugement en invoquant une violation de ses droits.
Le tribunal a condamné la société à verser des sommes à Mme [Q].

Articles cités

article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 16 du code de procédure civile article 472 du code de procédure civile

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 17 mai 2023), rendu en dernier ressort, Mme [Q] a assigné la société Garage de l'Europe (la société) au titre de l'inexécution de travaux de réparation sur son véhicule automobile. 2. Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 15 mars 2023.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 16 et 472 du code de procédure civile : 4. Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l'accès au juge chargé de statuer sur sa demande. 5. Pour statuer au fond en application de l'article 472 du code de procédure civile, le jugement énonce que, le 14 mars 2023, la gérante de la société a demandé un nouveau report d'audience en raison d'une grève, prévue le lendemain, sur le réseau de transports en commun mais qu'au jour de l'audience la société n'a pas comparu ni personne pour elle. 6. En se déterminant ainsi, sans rechercher si la grève sur le réseau de transports en commun dont faisait état la gérante n'avait pas constitué une circonstance exceptionnelle de sorte que l'absence de renvoi avait eu pour conséquence, s'agissant d'une procédure orale, de priver la société de toute possibilité de faire valoir son droit en justice, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mai 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Bobigny ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Bobigny autrement composé ; Condamne Mme [Q] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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