Cour d'appel, 2ème chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/01334

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel incident formé par la Caisse d'Allocations Familiales de l'Orne est-il recevable ?

Principe retenu

Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, selon l'article 546 du code de procédure civile. L'appel incident peut être relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. Un appel incident est irrecevable s'il est dépourvu d'intérêt.

Faits clés

M. [R] a été condamné à payer 10.000 euros à la CAF de l'Orne.
M. [R] a interjeté appel des jugements rendus.
La CAF de l'Orne a formé un appel incident concernant l'authenticité de la signature sur l'acte de prêt.
Le premier juge a statué en faveur de la CAF sur la demande principale.
L'appel incident a été jugé irrecevable par le conseiller de la mise en état.

Articles cités

article 546 du code de procédure civile article 548 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre civile - 03/06/2026 - n° 25/01334

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