Tribunal judiciaire, juge des libertes, 4 juin 2026 — n° 26/01316
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d'une personne atteinte de troubles mentaux ?
Principe retenu
L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de nécessité et de proportionnalité des restrictions à la liberté individuelle. Le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives et veiller à ce que les restrictions soient adaptées à l'état mental du patient.
Faits clés
- Madame [F] [A] a été hospitalisée sans son consentement le 24 novembre 2025.
- Un certificat médical a établi un délire hallucinatoire chronique décompensé.
- La patiente a montré des comportements inadaptés et une instabilité persistante.
- Elle a été placée en chambre d'isolement en raison de son état mental.
- Le juge a confirmé la mesure d'hospitalisation complète le 4 décembre 2025.
Articles cités
article L.3211-1 du code de la santé publique
article L.3212-1 du code de la santé publique
article L.3216-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
JUGE DES LIBERTES - 04/06/2026 - n° 26/01316
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