Tribunal judiciaire, juge des libertes, 4 juin 2026 — n° 26/01482
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sous contrainte d'une personne atteinte de troubles mentaux ?
Principe retenu
L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de nécessité et de proportionnalité des restrictions à la liberté individuelle, conformément à l'article 66 de la Constitution et aux articles L3211-1 et suivants du Code de la santé publique.
Faits clés
- Monsieur [R] [N] a été hospitalisé sans son consentement en avril 2024 en raison de troubles mentaux.
- Un certificat médical a été établi indiquant une symptomatologie délirante paranoïde.
- Le patient a exprimé des comportements auto-agressifs et une instabilité psychomotrice.
- Le Dr [D] a recommandé le maintien de l'hospitalisation complète en juin 2026.
- Le patient a demandé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation lors de l'audience.
Articles cités
article L3211-1 du code de la santé publique
article L3212-1 du code de la santé publique
article L3216-1 du code de la santé publique
Sommaire de la décision
JUGE DES LIBERTES - 04/06/2026 - n° 26/01482
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