Cour d'appel, ch.protection sociale 4-7, 4 juin 2026 — n° 25/02053

4 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est le taux d'incapacité requis pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés ?

Principe retenu

Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le taux d'incapacité doit être d'au moins 50 %. Dans le cas présent, le taux d'incapacité de Mme [O] a été évalué à 35 %, ce qui ne lui permet pas de prétendre à cette allocation.

Faits clés

Mme [O] a demandé l'AAH le 21 janvier 2021.
La CDAPH a refusé l'AAH en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.
Un recours a été formé, mais la CDAPH a maintenu son refus.
Le tribunal a débouté Mme [O] de sa demande d'AAH le 3 février 2023.
Un rapport médical a évalué le taux d'incapacité à 35 %.

Articles cités

article L. 142-11 du code de la sécurité sociale annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles

Sommaire de la décision

Ch.protection sociale 4-7 - 04/06/2026 - n° 25/02053

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