Cour d'appel, chambre sociale 4-6, 4 juin 2026 — n° 24/02406
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des heures supplémentaires et des temps de pause par l'employeur ?
Principe retenu
L'employeur est tenu de respecter les dispositions relatives aux heures supplémentaires et aux temps de pause. En cas de non-respect, il peut être condamné à verser des indemnités au salarié.
Faits clés
- M.[N] [J] a été engagé en CDI comme chauffeur livreur-aide déménageur.
- Il a démissionné en invoquant une inaptitude à son poste suite à un accident de travail.
- La société a contesté la nature de l'accident et l'inaptitude de M.[N] [J].
- M.[N] [J] a réclamé des heures supplémentaires non payées et des dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause.
- La cour a condamné l'employeur à verser des indemnités pour heures supplémentaires et non-respect des temps de pause.
Sommaire de la décision
Chambre sociale 4-6 - 04/06/2026 - n° 24/02406
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