Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/02931
Synthèse de la décision
Question juridique
La convention de forfait en jours est-elle valide et M. [I] [A] a-t-il droit à un rappel d'heures supplémentaires ?
Principe retenu
La convention de forfait en jours est nulle si elle ne respecte pas les conditions légales. Les heures supplémentaires doivent être rémunérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Faits clés
- M. [I] [A] a été recruté par la société [1] par contrat à durée indéterminée.
- La relation contractuelle a pris fin par une rupture conventionnelle le 31 janvier 2020.
- M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander un rappel d'heures supplémentaires et des congés payés.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [A] de ses demandes initiales.
- La cour a infirmé le jugement sur la nullité de la convention de forfait en jours et a condamné la société à verser des sommes à M. [A].
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/02931
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
