Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 22/00275
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de refus d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés peut-elle être confirmée malgré l'absence de pathologie objectivable ?
Principe retenu
Le refus d'attribution d'une allocation aux adultes handicapés peut être maintenu si le taux d'incapacité est inférieur à 50 % et qu'aucun nouvel élément ne remet en cause les conclusions de l'expertise médicale.
Faits clés
- M. [X] a déposé une demande d'AAH le 28 avril 2018.
- La CDAPH a refusé l'attribution de l'AAH le 14 octobre 2019.
- Une expertise médicale a été ordonnée, concluant à l'absence de pathologie objectivable.
- M. [X] a interjeté appel du jugement du 10 décembre 2021 qui a confirmé le refus d'AAH.
- Aucun nouvel élément n'a été présenté pour contester le refus initial.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article L.142-11 du code de la sécurité sociale
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 04/06/2026 - n° 22/00275
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