Cour d'appel, pôle 6 - chambre 8, 4 juin 2026 — n° 22/09197
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture de la période d'essai est-elle abusive et donne-t-elle droit à des dommages et intérêts ?
Principe retenu
La rupture de la période d'essai doit être justifiée et ne pas être effectuée dans des conditions brutales ou vexatoires. En l'absence de preuve de telles circonstances, la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive peut être rejetée.
Faits clés
- Engagement de la salariée par contrat à durée indéterminée avec période d'essai de quatre mois renouvelable.
- La salariée a informé l'employeur de son souhait de renouveler sa période d'essai.
- L'employeur a décidé de ne pas confirmer la salariée dans ses fonctions et l'a dispensée d'activité.
- La salariée a contesté la rupture de la période d'essai devant le conseil de prud'hommes.
- Le jugement initial a débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée à verser 50 euros.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 8 - 04/06/2026 - n° 22/09197
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