Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/03928
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de l'URSSAF est-elle régulière et les chefs de redressement sont-ils valides ?
Principe retenu
La mise en demeure de l'URSSAF doit respecter les règles de procédure et peut être validée si elle est conforme aux exigences légales. Les chefs de redressement peuvent être confirmés si les éléments de preuve sont suffisants.
Faits clés
- Contrôle de l'application des règles de sécurité sociale par l'URSSAF sur la période 2016-2018.
- Mise en demeure initiale de 43 915 euros pour diverses irrégularités.
- Annulation de la mise en demeure du 16 décembre 2020 par la commission de recours amiable.
- Nouvelle mise en demeure datée du 23 août 2021 pour un montant de 22 713,13 euros.
- Validation de la mise en demeure à hauteur de 5 898,13 euros et 877 euros de majorations de retard.
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 24/03928
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