Cour d'appel, 5e chambre pole social, 4 juin 2026 — n° 24/03606
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de refuser l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés à Mme [N] [X] est-elle justifiée ?
Principe retenu
Pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, il faut prouver l'existence d'une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi. En l'absence de preuves suffisantes de cette restriction, la demande peut être rejetée.
Faits clés
- Mme [N] [X] a un taux d'incapacité compris entre 50% et 79%
- La CDAPH a refusé l'attribution de l'AAH au motif d'absence de restriction substantielle à l'accès à l'emploi
- Un recours gracieux a été rejeté par la CDAPH
- Un rapport médical a conclu à l'absence de restriction significative à l'accès à l'emploi
- Mme [N] [X] n'a pas exercé d'activité professionnelle depuis près de deux ans et demi
Sommaire de la décision
5e chambre Pole social - 04/06/2026 - n° 24/03606
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