Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 4 juin 2026 — n° 25/01289
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées ?
Principe retenu
Le salarié a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. La preuve des heures supplémentaires peut être apportée par tout moyen.
Faits clés
- Engagement de Mme [C] [I] sous contrat à durée indéterminée en tant que cadre technico-commercial.
- Rupture de la relation contractuelle par une procédure de rupture conventionnelle.
- Demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires non rémunérées.
- Jugement du conseil de prud'hommes ayant partiellement accueilli les demandes de la salariée.
- Réformation du jugement par la cour d'appel concernant le montant des heures supplémentaires dues.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 04/06/2026 - n° 25/01289
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