Cour d'appel, chambre 4-8a, 4 juin 2026 — n° 25/02581
Synthèse de la décision
Question juridique
La décision de la MDPH concernant le renouvellement de l'allocation adulte handicapé est-elle conforme au droit ?
Principe retenu
La cour doit examiner la recevabilité des demandes relatives à l'allocation adulte handicapé et à la carte mobilité inclusion, en tenant compte des décisions administratives postérieures au recours. La compétence de la juridiction doit également être vérifiée pour les demandes de renouvellement de carte mobilité.
Faits clés
- Mme [V] [P] a demandé le renouvellement de l'AAH le 31 janvier 2023.
- La CDAPH a rejeté sa demande le 11 mai 2023.
- Mme [V] [P] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Marseille.
- Le tribunal a déclaré le recours recevable mais a débouté Mme [V] [P].
- Une nouvelle décision de la MDPH a accordé l'AAH à Mme [V] [P] pour la période du 1er août 2023 au 31 juillet 2026.
Sommaire de la décision
Chambre 4-8a - 04/06/2026 - n° 25/02581
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