Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 22/05976
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions de mobilisation de la garantie invalidité sont-elles réunies pour Mme [D] ?
Principe retenu
La mobilisation de la garantie invalidité est conditionnée par le respect d'un taux d'invalidité déterminé par un expert médical. Si ce taux est inférieur à celui requis par le contrat, la demande d'indemnisation peut être rejetée.
Faits clés
- Mme [D] a souscrit un prêt immobilier en 2007 et une garantie invalidité auprès de GENERALI VIE.
- Elle a été en arrêt de travail du 22 octobre 2015 au 22 avril 2018, période durant laquelle elle a été indemnisée.
- Après la consolidation de son état, GENERALI VIE a refusé d'indemniser Mme [D] en raison d'un taux d'invalidité inférieur à 66%.
- Une contre-expertise a confirmé un taux d'invalidité inférieur aux conditions contractuelles.
- Mme [D] a saisi le Tribunal Judiciaire pour demander la mobilisation de la garantie invalidité.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 22/05976
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