Cour d'appel, chambre 1-4, 4 juin 2026 — n° 21/16166
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une inexécution contractuelle en matière de travaux de construction ?
Principe retenu
En cas d'inexécution contractuelle, la partie lésée peut demander réparation du préjudice subi. La conformité des travaux réalisés par rapport au contrat initial est essentielle pour déterminer les obligations des parties.
Faits clés
- Madame [C] a commandé des travaux de pose de vitrines et d'une porte lourde à la SAS DYMEX.
- La SAS DYMEX a réalisé des travaux avec des éléments non conformes aux devis acceptés.
- Madame [C] a payé des acomptes et la totalité d'une facture pour des travaux partiellement exécutés.
- Des châssis supplémentaires ont été posés sans devis ni bon de commande.
- Madame [C] a contesté le paiement d'une facture pour des travaux non conformes.
Sommaire de la décision
Chambre 1-4 - 04/06/2026 - n° 21/16166
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