Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01548
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de l'URSSAF pour le recouvrement de cotisations sociales est-elle valide ?
Principe retenu
La mise en demeure de l'URSSAF est valide si elle respecte les délais de contestation prévus par la loi. Le tribunal ne se prononce pas sur la régularité de la décision préalable mais sur le fond du litige.
Faits clés
- M. [W] [B] [N] a reçu une mise en demeure de l'URSSAF le 14 février 2023.
- La mise en demeure concernait des cotisations sociales pour le 1er trimestre 2019 et le 4ème trimestre 2020.
- M. [N] a saisi la commission de recours amiable le 23 février 2023.
- Le tribunal a rejeté la demande d'annulation de la mise en demeure par jugement du 30 octobre 2024.
- M. [N] a formé appel le 15 novembre 2024.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01548
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