Cour d'appel, chambre sociale, 4 juin 2026 — n° 24/01355
Synthèse de la décision
Question juridique
L'employeur est-il tenu de verser des heures supplémentaires non rémunérées à un salarié ?
Principe retenu
L'employeur doit rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié, conformément aux dispositions légales et contractuelles. En cas de non-paiement, le salarié peut demander un rappel de salaire.
Faits clés
- Monsieur [I] était employé par la S.A.R.L. [2] en tant que chauffeur-livreur-déménageur.
- Il a été placé en arrêt maladie à partir de septembre 2022.
- Monsieur [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes pour demander des indemnités et la résiliation judiciaire de son contrat.
- Le Conseil a jugé que la mise à pied conservatoire était régulière.
- Le jugement initial a condamné l'employeur à verser des sommes pour heures supplémentaires et congés payés.
Sommaire de la décision
Chambre sociale - 04/06/2026 - n° 24/01355
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