Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 24/07292
Synthèse de la décision
Question juridique
La cessation du versement de la rente d'invalidité à l'âge de 60 ans est-elle conforme aux dispositions du contrat collectif souscrit par l'employeur ?
Principe retenu
La cessation du versement d'une rente d'invalidité à un assuré à l'âge de 60 ans doit être conforme aux termes du contrat collectif souscrit par l'employeur. Les demandes nouvelles en appel ne peuvent être admises que dans des cas exceptionnels prévus par la loi.
Faits clés
- M. [U] a adhéré à un contrat collectif de maintien de salaire pour bénéficier d'une garantie invalidité.
- Le contrat a été résilié en 2003, mais les garanties ont été maintenues.
- M. [U] a été mis à la retraite pour invalidité en 2003 et a perçu une rente d'invalidité.
- La mutuelle a informé M. [U] que le versement de la rente cesserait à son 60ème anniversaire.
- M. [U] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Paris.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 24/07292
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