Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06557
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de payer des cotisations sociales est-elle régulière et la contrainte délivrée est-elle valide ?
Principe retenu
La mise en demeure de payer des cotisations sociales doit respecter les prescriptions légales et réglementaires. La contrainte délivrée pour le recouvrement des cotisations est valide si elle est conforme aux règles de procédure.
Faits clés
- M. [J] a reçu une mise en demeure de payer 34 732,59 euros au titre des cotisations dues pour l'année 2019.
- M. [J] a formé opposition à une contrainte de paiement signifiée par la CARMF.
- Le tribunal a ordonné la jonction de deux instances liées à ce litige.
- La CARMF a justifié le montant des cotisations et des majorations par des documents réglementaires.
- Le tribunal a déclaré la mise en demeure et la contrainte régulières.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06557
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
