Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06555
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de payer des cotisations sociales est-elle régulière et les sommes réclamées sont-elles dues ?
Principe retenu
La mise en demeure de payer des cotisations sociales doit respecter les prescriptions légales et réglementaires. Les cotisations et majorations doivent être justifiées par des éléments conformes aux règles en vigueur.
Faits clés
- M. [B] [N] a reçu une mise en demeure de la CARMF pour un montant total de 32 303,17 euros.
- M. [N] a contesté cette mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable puis le tribunal des affaires de sécurité sociales.
- La CARMF a signifié une contrainte pour le recouvrement des cotisations dues.
- Le tribunal a ordonné la jonction de deux instances liées à cette affaire.
- Le tribunal a validé la mise en demeure et la contrainte délivrée par la CARMF.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06555
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