Cour d'appel, pôle 6 - chambre 12, 5 juin 2026 — n° 23/06553
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de payer des cotisations sociales est-elle régulière et les sommes réclamées sont-elles dues par le cotisant ?
Principe retenu
La mise en demeure de payer des cotisations sociales est considérée comme régulière si elle respecte les prescriptions légales. Les cotisations et majorations de retard doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Faits clés
- M. [H] [M] a reçu une mise en demeure de la CARMF pour un montant de 31 888,49 euros.
- La mise en demeure concerne les cotisations d'assurance vieillesse dues pour l'année 2021.
- M. [M] a contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande.
- Le tribunal judiciaire de Paris a confirmé la régularité de la mise en demeure et a condamné M. [M] à payer les sommes dues.
- M. [M] a interjeté appel de la décision du tribunal.
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 12 - 05/06/2026 - n° 23/06553
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