Cour d'appel, chambre sociale, 28 mai 2026 — n° 24/01882
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [U] [M] a-t-il droit à un rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées par M. [C] [X] ?
Principe retenu
Le salarié a droit à une rémunération pour les heures supplémentaires effectuées, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. En cas de litige sur le paiement des heures supplémentaires, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu d'heures supplémentaires effectuées.
Faits clés
- M. [U] [M] a été engagé par M. [C] [X] en contrat à durée déterminée.
- M. [U] [M] a mis fin à son contrat de travail par anticipation.
- Il a réclamé le paiement de 225 heures supplémentaires non réglées.
- Le conseil de prud'hommes a débouté M. [U] [M] de ses demandes initiales.
- La cour d'appel a infirmé partiellement le jugement en faveur de M. [U] [M].
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 28/05/2026 - n° 24/01882
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