Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00298
Synthèse de la décision
Question juridique
La mise en demeure de payer des cotisations sociales peut-elle être contestée pour disproportion par la cotisante ?
Principe retenu
La taxation forfaitaire des cotisations de sécurité sociale est justifiée lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises. La cotisante est tenue de respecter ses obligations comptables et déclaratives vis-à-vis de l'organisme social.
Faits clés
- Mme [V] [C] a reçu une mise en demeure de payer 27'015 euros pour des cotisations dues en 2022.
- La MSA a rejeté le recours amiable de Mme [C].
- Mme [C] a contesté la mise en demeure devant le tribunal judiciaire.
- Le tribunal a confirmé la mise en demeure et condamné Mme [C] à payer les cotisations.
- Mme [C] a interjeté appel de cette décision.
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 24/00298
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