Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 28 mai 2026 — n° 24/00071
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de pension d'invalidité ?
Principe retenu
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, sauf s'il contient des réserves ou si un appel incident a été formé. En cas d'acceptation du désistement, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens.
Faits clés
- M. [Z] [A] conteste le refus d'octroi d'une pension d'invalidité par la CPAM.
- Le tribunal judiciaire d'Angers a débouté M. [Z] [A] de ses demandes.
- M. [Z] [A] interjette appel de cette décision.
- Il se désiste de son appel avant l'audience.
- La CPAM accepte le désistement.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Sécurité sociale - 28/05/2026 - n° 24/00071
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