Tribunal judiciaire, procedures simplifiees, 5 juin 2026 — n° 26/01559

5 juin 2026 Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du non-remboursement par un professionnel après l'exercice du droit de rétractation par un consommateur ?

Principe retenu

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. En cas de non-remboursement par le professionnel, des majorations de retard s'appliquent selon les dispositions du Code de la consommation.

Faits clés

Monsieur [O] [L] a commandé un scooter par internet pour 2.419,98€.
Il a exercé son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la commande.
Le vendeur n'a pas procédé au remboursement malgré plusieurs relances.
La conciliation a échoué car le vendeur ne s'est pas présenté.
Monsieur [O] [L] a demandé des majorations de retard et des frais d'avocat.

Articles cités

article L221-18 du Code de la consommation article L242-4 du Code de la consommation

Sommaire de la décision

PROCEDURES SIMPLIFIEES - 05/06/2026 - n° 26/01559

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le droit de rétractation permet au consommateur de renoncer à un contrat conclu à distance dans un délai de quatorze jours sans avoir à justifier sa décision.

Comment puis-je exercer mon droit de rétractation ?

Vous devez informer le vendeur de votre décision de rétractation par tout moyen, dans le délai de quatorze jours suivant la réception du bien.

Que faire si le vendeur ne me rembourse pas ?

Vous pouvez le relancer par écrit et, si cela ne fonctionne pas, envisager de saisir le tribunal compétent pour obtenir le remboursement.

Quels sont les délais de remboursement après une rétractation ?

Le vendeur doit procéder au remboursement dans un délai de quatorze jours suivant la réception de votre demande de rétractation.

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