Cour d'appel, 4ème chambre commerciale, 8 juin 2026 — n° 24/03444
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Macs Service BTP peut-elle obtenir des dommages et intérêts pour inexécution d'obligations contractuelles par la banque ?
Principe retenu
Le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts en cas d'inexécution de l'obligation, sauf s'il justifie que l'exécution a été empêchée par la force majeure. La preuve de la défaillance de la banque incombe à la société débiteur.
Faits clés
- La SARL Macs Service BTP a cessé de régler les échéances de quatre prêts.
- La BPACA a mis en demeure la société Macs Service BTP de payer une somme de 126 913,32 euros.
- Le tribunal de commerce a condamné la société Macs Service BTP à payer 127 173,24 euros.
- La société Macs Service BTP a demandé des dommages et intérêts pour inexécution d'obligations par la banque.
- La société n'a pas prouvé que la banque avait manqué à ses obligations.
Articles cités
article 1231-1 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
4ème CHAMBRE COMMERCIALE - 08/06/2026 - n° 24/03444
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre par laquelle un créancier demande à son débiteur de respecter ses obligations contractuelles, sous peine de poursuites judiciaires.
Quels sont les effets d'une déchéance du terme ?
La déchéance du terme entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le débiteur, rendant le créancier en droit de réclamer le paiement intégral.
Comment se calcule le montant des dommages et intérêts ?
Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice subi par le créancier en raison de l'inexécution des obligations par le débiteur.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme pour couvrir ses frais de justice.
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