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Tribunal judiciaire, chambre civile, 3 juin 2026 — n° 25/01296

Prononce l'adoption plénière

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de l'adoption plénière d'un enfant par un partenaire lié par un PACS ?

Principe retenu

L'adoption plénière d'un enfant du conjoint ou du partenaire lié par un PACS laisse subsister la filiation d'origine de l'enfant à l'égard de sa famille d'origine tout en produisant les effets d'une adoption par un couple.

Faits clés

  • Adoption plénière d'une enfant née en 2015
  • Consentement à l'adoption donné par la mère de l'enfant
  • Adoptant est un conseiller d'insertion, pacsé avec la mère
  • Adoption prononcée par le Tribunal Judiciaire
  • Transcription de l'adoption sur les registres de l'Etat Civil demandée

Articles cités

article 343 du Code Civil article 370-1-4 du Code Civil article 1165 du Code de Procédure Civile article 1175-1 du Code de Procédure Civile

Sommaire de la décision

Chambre Civile - 03/06/2026 - n° 25/01296

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'adoption plénière ?
L'adoption plénière est une procédure juridique qui crée un lien de filiation complet entre l'adoptant et l'adopté, effaçant ainsi les liens de filiation d'origine.
Quels sont les effets d'une adoption plénière sur la filiation ?
L'adoption plénière laisse subsister la filiation d'origine de l'enfant tout en établissant une nouvelle filiation avec l'adoptant.
Qui peut adopter un enfant en France ?
En France, toute personne majeure, célibataire ou en couple (marié ou pacsé), peut adopter un enfant sous certaines conditions.
Comment se déroule la procédure d'adoption plénière ?
La procédure d'adoption plénière implique le consentement des parents biologiques, une évaluation de la situation de l'adoptant et une décision du tribunal.

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